a) L’Association Créateur de Voyages "Saveurs et Patrimoine" vous propose de construire votre séjour selon vos envies. Nous mettons aussi à votre disposition sur notre site web www.createurdevoyages.com des thématiques de séjours pour vous donner des idées, vous suggérer des itinéraires, des séjours autour d'un événement ou d'activités. Pour obtenir un programme personnalisé vous devez soumettre votre demande de devis par téléphone ou via notre site internet ou par notre adresse email info@createurdevoyages.com. Nous étudions votre demande et vous proposons un devis, avec une durée de validité, contenant votre programme souhaité et son prix ferme et définitif, tous frais, taxes et services compris, sauf éventuels ajustements prévus dans la rubrique TARIFS. Le délai de validité dépassé Créateur de Voyages "Saveurs et Patrimoine" peut vous établir un nouveau devis si certaines modalités notamment tarifaires devaient être modifiées. Lorsque la proposition de devis est confirmée dans le délai de validité, nous vous faisons parvenir le contrat de voyage. Notre Association est responsable de la bonne exécution de tous les services voyage inclus et elle est tenue d'apporter une aide au voyageur si celui-ci est en difficulté. Il tient compte aussi que le voyageur doit communiquer toute non-conformité aux prestations achetées constatée lors du voyage.

b) L'inscription au voyage est considérée comme définitive à réception du contrat de voyage signé et paraphé validant les conditions particulières de vente et les conditions générales de vente. En cas de modification ultérieure à la date du contrat signé, souhaitée notamment par le voyageur ou responsable de groupe: programme, visites, prestation aérienne, terrestre ou maritime entraînant des frais supplémentaires, un avenant sera joint au contrat à renvoyer signé.

a) Avant l'inscription à un de nos voyages, vous devez vous assurer que tous les participants au voyage soient en possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité valide, de tous les documents administratifs nécessaires au passage des frontières, à la sortie du territoire français. Dans le cas où les formalités administratives ne seraient pas respectées par les participants à un voyage ( oubli ou absence de documents, de visas, invalidité de la CNI ou du passeport ...) l'Association Créateur de Voyages "Saveurs et Patrimoine" ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces divers manquements ( frais de voyage suite à un refoulement à un interdit de sortir du territoire aux contrôles des frontières, dans les aéroports, dans les trains ou au départ d'un port...).

b) Autre formalité à fournir lors d'un séjour vos noms, prénoms, date de naissance qui figurent sur le passeport ou sur la carte nationale d'identité. Documents notamment nécessaires pour la réservation de l'aérien. La liste définitive doit nous parvenir 40 jours avant le départ.

c) Cession de contrat : Tout voyageur conserve le droit de céder son contrat à un autre voyageur moyennant des frais raisonnables et réels. Sauf stipulation plus favorable: cession minimum 7 jours avant le départ.

un acompte de 40 % du montant du voyage sera demandé.

un acompte de 30 % du montant du voyage sera demandé 60 jours avant la date de départ

solde à régler 30 jours avant la date de départ, à réception de la facture pro forma.

 

un acompte de 50 % du montant du voyage sera demandé

solde à régler 30 jours avant la date du départ, à réception de la facture pro forma.

 

c) Chèques-vacances : Soucieuse d'un tourisme social, familiale et de vacances pour tous, l'association Créateur de Voyage "Saveurs et Patrimoine" accepte le paiement d'un voyage en chèques-vacances ANCV dont le montant sera déduit de la facture.

d) Cotisations : l'adhésion à l'association Créateur de Voyages "Saveurs et Patrimoine" est obligatoire, toutefois elle reste gratuite pour les mineurs:

 

a) Les prix groupes sont accordés pour un nombre minimum de participants fixé selon le contrat au paragraphe n°3. En cas de nombre de participants inférieur ou supérieur au nombre convenu, les tarifs seront recalculés.

b) A la facturation, le prix est ferme, définitif et en euros. Toutefois conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de réajuster nos prix tant à la hausse qu' à la baisse et nos programmes pour tenir compte uniquement:

c) Aucune contestation concernant le prix du voyage ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient au groupe d’apprécier avant son départ si le prix lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire.

A ce sujet, il convient de souligner que les prix résultent des tarifs contractuels, négociés avec les différents prestataires (transporteur, hôtelier...) et qu’ils ne tiennent pas compte des tarifs promotionnels que ces différents prestataires peuvent consentir à certaines dates. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à ce sujet. De même, si pour quelque raison que ce soit, le groupe annule ces réservations sur place, aucun remboursement ne lui sera accordé.

d) Excursions : Les prix des excursions prépayées sont applicables uniquement dans le cas d’une réservation et d’un règlement en France. Dans le cas de réservation et de règlement sur place, les prix affichés localement seront appliqués, sans réduction tarifaire possible, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement à son retour.                                                                                                                                  

e) Croisières : Les programmes des croisières sont donnés à titre indicatif. D’autre part, les compagnies maritimes se réservent le droit de substituer un bateau à un autre, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement. De même, l’embarquement et le débarquement peuvent s’effectuer d’un autre port que celui prévu initialement.

f) Musées et sites : Le coût des entrées dans les musées et sites est basé sur les prix en vigueur au jour de l'établissement de ce contrat. Une éventuelle augmentation de ces prix serait intégralement répercutée. Sites et musées sont fermés à certaines dates (Jours fériés, Pâques). Certains peuvent subir des travaux de rénovation et pourront ainsi être partiellement ou complètement fermés au public, et ce même sans préavis.

g) Durée du séjour : les prix sont calculés forfaitairement et basés sur un certain nombre de nuitées d'hôtel mais jamais sur un nombre d'heures ou de fractions de journées. De ce fait, si en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes ou maritimes, le premier et/ou le dernier jour du voyage se trouvent amputés de quelques heures, cela n'aura aucune répercussion sur le prix du voyage.

h) Hôtels : il est de règle en hôtellerie internationale de prendre possession de la chambre à partir de 14H00 et de libérer celle ci avant 12h00 quelque soit l’horaire du vol retour ou retour en car. En aucun cas, le groupe ne pourra déroger à cette règle. 

i) Repas : vous devez nous informer de toute allergie ou intolérance alimentaire avant le voyage.

Tout repas supplémentaire devant être fourni, du fait des horaires d'avion par exemple, sera facturé. De même, tout repas non pris ne sera pas remboursé, celui-ci faisant partie d'un forfait. Les paniers-repas ne sont pas fournis en remplacement d’un repas non pris à l’hôtel, sauf accord spécifique de l’hôtelier.

Les repas proposés dans l'avion à l’aller et au retour ne sont pas inclus dans le décompte ci dessus, et devront être réglés sur place.

j) Types de chambre :

k) Auberges de jeunesse ou hostels : les dortoirs sont de 4/6/8/10 lits  . Certains de ces types d'hébergement proposent des salles de bain privatives dans les dortoirs. D'autres les salles de bain sont communes. Les dortoirs/chambres sont exclusivement réservés au seul et même groupe - pas de mixité- selon la répartition du groupe un ou plusieurs lits vides seront à régler car ne pouvant faire l'objet d'une vente pour une ou plusieurs personnes ne faisant pas partie du groupe, le groupe devra donc s’acquitter des lits vides.

a) Montant des frais : Une somme forfaitaire de 35 euros est retenue pour frais de dossier pour chaque participant annulant son séjour. A noter que toute annulation d'un ou plusieurs participants doit se faire par lettre recommandée accusé réception ou par courriel officiel auprès de l'Association Créateur de Voyages "Saveurs et Patrimoine".

b) Voyage en car ou sur place: 

c) Voyage avec prestation aérienne -ferroviaire ou maritime

a) si le responsable de groupe annule le voyage prévu (par lettre recommandée AR) dans un délai de plus de 90 jours avant le départ les sommes versées seront remboursées, sera retenue la somme forfaitaire de 35 € par participant pour les frais de dossier.

b) si le responsable de groupe annule voyage prévu ( par lettre recommandée AR) dans un délai de 89 à 46 jours avant le départ 25% du prix du voyage seront retenus.

c) si le responsable du groupe annule le voyage prévu ( par lettre recommandée AR) dans un délai de 45 à 31 jours avant le départ 50% du prix du voyage seront retenus.

d) si le responsable du groupe annule le voyage prévu (par lettre recommandée AR) dans un délai de 30 à 16 jours avant le départ 75% du prix du voyage seront retenus.

e) si le responsable du groupe annule le voyage prévu (par lettre recommandée AR) moins de 16 jours avant le départ 100% du prix du voyage seront retenus.

 "Le voyageur a le droit de résoudre son contrat sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables , survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du forfait ou sur le transport vers le lieu de destination".

a) Si nombre d'inscrits inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat, annulation possible du vendeur à condition de le faire, au plus tard :

b) Si circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l'organisateur d'exécuter le contrat.

c) Si résolution autre cas = indemnisation supplémentaire du voyageur au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si annulation de son fait à la même date.

a) Le vendeur est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus dans le contrat, indépendamment du fait que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Au professionnel d'apporter la preuve que le dommage est imputable, 

b) Si un service de voyage du contrat est non conforme , alors; ( L 211-16-III ET L 211-17

c) Prise en charge des voyageurs: ( L 211-16 -VII et VIII)

Si impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables d'assurer le retour des voyageurs comme prévu, ALORS/

d) Le vendeur est responsable de toute erreur à des défauts techniques de réservation: ( L 211-17-2)

* y compris si le professionnel a accepté d'organiser la réservation pour le compte d'un autre fournisseur;

* Sauf si les erreurs sont imputables au voyageur ou causés par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

On entend par circonstances exceptionnelles et inévitables tout événement extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit les participants, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues dans la présente convention.

De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, du contrôle aérien, insurrection, tremblement de terre, incendies, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques. 

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, le client supportera seul les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables.     

Avec l'Ordonnance du 25 mars 2020 vous pouvez reporter votre voyage sans frais sur une durée de 18 mois.

JORF n°0074 du 26 mars 2020 

Texte n°35 

NOR: ECOC2008134R 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/ECOC2008134R/jo/texte 

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-315/jo/texte 

Le Président de la République, 

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances, 

Vu la Constitution, notamment son article 38 ; 

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 227-4 ; 

Vu le code civil, notamment ses articles 1218 et 1229 ; 

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; 

Vu le code du tourisme ; 

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ; 

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, 

Le conseil des ministres entendu, 

I. - Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu’elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 

1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l’article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 

2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l’article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ; 

3° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2° et au 4° du I du même article L. 211-2, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. 

II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l’article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu’un contrat mentionné au 1° du I du présent article fait l’objet d’une résolution, l’organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article. 

De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1229 du code civil, lorsqu’un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l’objet d’une résolution en application du second alinéa de l’article 1218 du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées à ces 2° et 3° peuvent proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les mêmes conditions. 

III. - Le montant de l’avoir prévu au II du présent article est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu mentionné au I de cet article. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve, au terme de la période de validité de l’avoir prévue au V du présent article, des dispositions du VII de cet article. 

La personne proposant, en application du II du présent article, un avoir, en informe le client sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévues au V du présent article. 

Les dispositions de l’article L. 211-18 du code du tourisme sont applicables à l’avoir proposé à la suite de la résolution d’un contrat mentionné au 1° du I du présent article ainsi que, sous réserve qu’il s’agisse également d’un contrat mentionné à ce 1°, au contrat relatif à la prestation pour laquelle cet avoir est utilisé. 

IV. - Les personnes qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, afin que leur client puisse utiliser l’avoir mentionné au II de cet article, une nouvelle prestation qui fait l’objet d’un contrat répondant aux conditions suivantes : 

2° Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même I, le voyageur n’étant tenu, le cas échéant, qu’au paiement correspondant au solde du prix de ce contrat ; 

V. - La proposition mentionnée au IV du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée au I de cet article. Elle est valable pendant une durée de dix-huit mois. 

VI. - Lorsque les personnes mentionnées au IV du présent article proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I de cet article, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir mentionné au II du présent article. 

VII. - A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les personnes mentionnées à ce IV procèdent au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu, auquel elles sont tenues en application des dispositions de la dernière phrase du II de article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article ou des dispositions du code civil mentionnées au second alinéa du II du présent article. Elles procèdent, le cas échéant, au remboursement d’un montant égal au solde de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client. 

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Fait le 25 mars 2020. 

Emmanuel Macron 

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre, 

Edouard Philippe 

Le ministre de l’économie et des finances, 

Bruno Le Maire 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 

Jean-Yves Le Drian

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